1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes, prestations et offres effectuées par DKM INTERACTIVE SASU, distributeur exclusif des produits de la marque Lee Tech. En acceptant nos marchandises ou services, le client reconnaît expressément les présentes conditions générales.

1.2. Toute condition générale contraire ou dérogatoire émise par le client ne sera applicable qu’avec l’accord écrit préalable de DKM INTERACTIVE SASU. Tout transfert des droits et obligations du client issus du contrat nécessite l’accord écrit de DKM INTERACTIVE SASU.

1.3. Définitions :

• Consommateur : Toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation).
• Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1. Les offres de DKM INTERACTIVE SASU sont susceptibles de modifications. En tant que distributeur, nous nous réservons le droit d’adapter les caractéristiques techniques, la conception ou la disponibilité des produits de la marque Lee Tech, dans des limites règlementaires.

2.2. Une commande passée par écrit, oralement ou par voie électronique constitue une offre ferme du client. Le contrat est conclu à la réception d’une confirmation écrite (courrier, e-mail) de DKM INTERACTIVE SASU ou lors de la livraison des produits. Toute livraison sans confirmation écrite est régie par les présentes conditions générales.

2.3. Le contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits chez Lee Tech ou auprès de nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité, le client sera informé immédiatement, et tout paiement déjà effectué sera remboursé.

3. Prix

3.1. Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors taxes (HT), départ entrepôt, hors frais d’emballage, de transport, et de toute taxe à l’importation.

3.2. En cas de variation significative des coûts après la conclusion du contrat, un ajustement des prix pourra être convenu entre les parties.

4. Livraison et délais

4.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire.

4.2. Les délais courent à partir de la conclusion du contrat et après clarification des modalités de livraison. Les livraisons anticipées et partielles sont autorisées.

4.3. En cas de retard imputable au client, les délais de livraison seront prolongés proportionnellement.

4.4. En cas de retard imputable à DKM INTERACTIVE SASU, le client pourra demander une indemnité de 0,5 % de la valeur de la commande par semaine de retard, dans la limite de 5 % du montant total. La résiliation du contrat est possible après l’expiration d’un délai de grâce raisonnable resté infructueux.

4.5 Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de réception d’un produit endommagé ou d’une erreur de commande imputable au vendeur. Dans ces cas, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour signaler le problème et demander un retour ou un échange sans frais supplémentaires.

5. Garanties

5.1. DKM INTERACTIVE SASU garantit la conformité des produits pendant une durée d’un an à compter de la livraison. Si le client est un consommateur, les garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’appliquent.

5.2. Le client professionnel doit signaler par écrit tout défaut apparent dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises. À défaut, les produits sont réputés acceptés sans réserve.

5.3. Les réparations ou remplacements constituent les seuls recours pour les clients professionnels en cas de non-conformité. Les réclamations pour pertes indirectes ou manque à gagner sont exclues, sauf faute intentionnelle ou lourde.

5.4. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’installation incorrecte, de non-respect des instructions, d’usage inapproprié ou de modification non autorisée des produits.

6. Transfert des risques

6.1. Le transfert des risques intervient à la remise des produits au client ou, dans le cas d’une expédition, à la remise des produits au transporteur.

6.2. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables au client, les risques sont transférés dès l’émission de l’avis de disponibilité.

7. Force majeure

7.1. En cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, pandémies, mesures gouvernementales, etc.), DKM INTERACTIVE SASU pourra suspendre ou résilier le contrat sans engager sa responsabilité.

7.2. Le client peut demander une confirmation écrite de la position de DKM INTERACTIVE SASU concernant la poursuite ou non du contrat dans un délai de deux semaines suivant la notification.

8. Réserve de propriété

8.1. Les marchandises restent la propriété de DKM INTERACTIVE SASU jusqu’au paiement complet du prix, y compris les frais et intérêts éventuels.

8.2. En cas de non-paiement, DKM INTERACTIVE SASU se réserve le droit de récupérer les marchandises.

9. Exportations et Réglementations Internationales

9.1. Le client s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et dispositions légales applicables en matière d’exportation, d’importation et de contrôle des marchandises, tant au niveau national qu’international.

9.2. Lors de l’exportation de produits vers des pays en dehors de l’Union Européenne, le client doit se conformer aux règles, autorisations, certificats, normes douanières et sanitaires du pays de destination.

9.3. Le client est responsable d’obtenir, à ses frais, toutes les autorisations, licences et documents requis par les autorités locales.

9.4. DKM INTERACTIVE SASU ne pourra être tenue responsable des retards, surcoûts, pénalités, confiscations ou blocages de marchandises découlant de la non-conformité du client à ces obligations, ou de l’application de lois et règlements internationaux, notamment en matière de contrôle des exportations, sanctions économiques ou embargos.

9.5. Le client s’engage à ne pas exporter les produits de DKM INTERACTIVE SASU vers des pays ou entités sous sanctions internationales sans autorisation préalable. Il s’engage également à fournir à DKM INTERACTIVE SASU toute information nécessaire pour prouver sa conformité avec les règlements en vigueur.

10. Limitation de responsabilité

10.1. En cas de faute légère, la responsabilité de DKM Interactive SASU est limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

10.2. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages corporels, décès ou atteintes à la santé, ni en cas de faute intentionnelle ou lourde.

10.3. Les produits sont vendus conformément aux réglementations nationales et internationales applicables, notamment en matière de contrôle des exportations et de limitation des usages à des fins civiles. Toute infraction à ces règles expose l'acheteur à des sanctions civiles, pénales, ou réglementaires.

11. Protection des données

Les données des clients sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Elles ne sont utilisées que dans le cadre de l’exécution des commandes et ne sont transmises à des tiers qu’en cas de nécessité légale ou opérationnelle.

12. Loi applicable et juridiction compétente

12.1. Le droit français est exclusivement applicable.

12.2. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de DKM INTERACTIVE SASU, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une disposition conforme au droit et se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Ces conditions intègrent les obligations de conformité réglementaire relatives à l’export, et s’adaptent à la forme juridique de DKM INTERACTIVE SASU.